Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe Nicolas CLAUSSE.

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Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Nicolas CLAUSSE propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet.

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Tout autre document que les présentes CGV ( prospectus, publicités...) n’a qu’une valeur informative et indicative.

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Prestations 

 

Les photographies sont toutes réalisées par Nicolas CLAUSSE. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, conformes à la commande du client. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement.

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Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

 

Les tarifs affichés sur le site de Nicolas CLAUSSE peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement choisie gardera le tarif appliqué lors de la signature du devis.

Les prestations sont réglables en chèques, en espèces ou par virements bancaires. 

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera intégralement payée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce. 

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

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Obligations du client

 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.

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Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

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Les mineurs doivent être obligatoirement accompagnés de leurs parents ou d'un tuteur légal pendant la séance photographique.

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Propriété intellectuelle 

 

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

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Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe.

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Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe.

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Données à caractère personnel

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Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

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Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

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